Mentions Légales & Gestion des Données Personnelles
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Propriétaire : Madame Lily Sauvage – Auberge Camy - Siret : 79872841600024 - 79872841600016 - Siège Social : 2 Rte De Carresse Cassaber - 64270 Carresse-Cassaber - Tél : 05 59 38 46 09
Créateur : Vox Mundus - Tél : +33 695 747 894 - Mail :
Responsable de publication : Romie Bernard - SAS Swan - SIRET : 909 452 286 00018 - Tél : 05 59 38 46 09
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Le site et les utilisateurs du site sont notamment tenus de respecter les dispositions suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative et exhaustive, et dont la(les) violation(s) est(sont) passible(s)de sanctions pénales,:
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,
des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données,
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle,
des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
l’Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992,
le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
l’Article L.218-2 du code de la consommation,
de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI),
l’Article L.123-22 et l’Article L.110-4 du code de commerce,
l’Article L.102 B du livre des procédures fiscales,
du RGPD (General Data Protection Regulation), entré en vigueur au 25 mai 2018, issu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Résolution des problèmes, SAV, Support et Médiation
Lorsque vous nous contactez pour recevoir de l’aide afin de résoudre un problème, ou dans le cadre d’une demande commerciale, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle.
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours :
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plus d'informations sur les litiges entre entreprises et la saisie du médiateur officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Centres d’intérêt et favoris
Nous ne recueillons aucune donnée sur vos centres d’intérêt et vos favoris.
Contacts et relations
Nous ne recueillons aucune donnée sur vos contacts et vos relations.
Données de localisation
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Contenu écrit et visuel
Dans le cadre de notre support, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
Dans le cadre de notre formulaire de contact, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle, sauf non-pertinence de notre correspondance. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
En cas de réception d’un mail direct, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle, sauf non-pertinence de notre correspondance. Nous archivons ces informations pour une durée maximum d 5 ans.
Dans le cadre d’un tchat ou d’un tchatbot, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle, sauf non-pertinence de notre correspondance. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
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Contenu sonore
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Vidéo
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REPRÉSENTATION INTERNE
Nous avons désigné un délégué à la protection des données, aussi nommé DPO, et il en a été fait déclaration auprès de l'organisme compétent de la CNIL. Cette désignation porte le numéro DPO-11882 et prend effet le 13/03/2022.
Vous pouvez donc joindre Romie Bernard par mail à
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le site ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
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MODIFICATION DES INFORMATIONS LÉGALES
Le site se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement. Une date de mise à jour est mentionnée à la fin des présentes.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français et européen.
AUTRE INFORMATION LÉGALE
Il n'y a pas d'autre information légale.
En vous remerciant de votre confiance.
Date de mise à jour le 09/03/2022
Conditions Générales de Ventes du site Chez Camy
Propriété de Madame Lily Sauvage et géré par la SAS Swan, représentée par Romie Bernard et Lucas Celhay.
Adresse de l'auberge : 2 Route de Bayonne - 64270 Carresse-Cassaber.
Siège social de gestion : SAS Swan - 75 chemin du bas Léren - 64270 - Léren
SIRET : 90945228600018 - TVA : FR40909452286
Téléphone : 05 59 38 46 09 Mail :
PRÉAMBULE
Le nom « site » fait référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Chez Camy et correspondant au nom de domaine www. chezcamy.com en référence dans la présentation du site.
OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Auberge Camy sur son Site et ses Services mobiles. Elles concernent aussi les réservations dites Offline, par mail, téléphone, fax, physique ou tout autre moyen, et sur l’ensemble des partenaires de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Les noms « Hébergeur » et « Site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé et correspondant au nom de domaine consultable à chezcamy.com qui représente le lieu Auberge Camy et Les Chambres de Lily.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires, ainsi que sur les réservations directes à l’accueil de l’établissement.
OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation en Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
RÉSERVATION
Les réservations sont effectues sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’acompte, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hébergeur (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’hébergeur se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. L’hébergeur accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’hébergeur ne peut être recherchée à cet égard.
Les réservations effectuées par le client via les services partenaires se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web et les Services mobiles de chaque partenaire.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par l’hébergeur ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
Etape 1 : choix de l’hébergeur, de la chambre et d’un tarif ;
Etape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;
Etape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
Etape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
Etape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement
Etape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
Etape 7 : validation de la réservation par le client.
PAIEMENT
Il doit se présenter à l'hébergeur avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’hébergeur pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le débit du paiement s’effectue à l’hébergeur lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs).
Ce prépaiement est qualifié d’acompte. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l'hébergeur pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place. Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des acompte par l’hébergeur, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hébergeur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. Les Conditions Générales de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
MODIFICATION DE SÉJOUR
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hébergeur ou par téléphone au 05 59 38 46 09
La demande de modification ne deviendra effective qu’au moment où l’hébergeur aura confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit.
– Tout séjour commencé est entièrement dû. En cas de garantie par carte bancaire, le délai de modification sans frais est de 1 jours jours avant la date d'arrivée. En cas de garantie par acompte, quel que soit le délai de modification, les acompte ne sont pas remboursables.
Pour modifier une réservation, le client est invité à utiliser le site via le formulaire de contact, son compte personnel du site (s’il a créé un compte) ou par mail, par courrier ou encore par téléphone. La modification de réservation est effective à réception d'un e-mail de l’hébergeur confirmant celle-ci. La date de réception de la demande de modification (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour la modification. En cas de non-présentation du client à l’hébergeur et en l’absence de modification, le montant total de la réservation sera prélevé. Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, les acompte versées ne seront ni remboursées, ni déduites de la facture, celles-ci constituant un moyen de dédit. Le solde du séjour initialement réservé sera demandé.
ANNULATION DE SÉJOUR
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hébergeur ou par téléphone au 05 59 38 46 09 . La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hébergeur aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Possibilité d’annuler jusqu’à 8 jours avant l’arrivée sans frais,
- Pour toute demande effectuée à moins de 8 jours et en tenan t compte de l’ heures de la date d’arrivée prévue, le montant de la première nuitée vous sera facturé.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la totalité du séjour. L'annulation de réservation est effective à réception d'un e-mail de l’hébergeur confirmant celle-ci. La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation. En cas de force majeur (accident, décès, raisons médicales…), l’hébergeur restituera, sur présentation d’un justificatif, le montant des acompte versées.
FORCE MAJEURE
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'hébergeur d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hébergeur lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hébergeurs, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment.
Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
RÉCLAMATIONS, LITIGES
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hébergeur et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec l’hébergeur, avoir un recours au processus de méditation des litiges de consommation. Conformément à l'article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès de l’hébergeur. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Après avoir saisi le service client ou l'hébergeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage pour les hébergeurs filiales et managés du Groupe et pour les hébergeurs franchisés ayant décidé de recourir au Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de 1 mois après la première réclamation. Conformément au Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur sont consultables à l'article 14 ci-dessous.
RESPONSABILITÉS
Il appartient à l’Hébergeur de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'hébergeur est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le parking de l’établissement n’est pas sécurisé, la responsabilité de celui-ci ne pourra être mis en cause. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels.
Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hébergeur à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer).
Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Le client s’engage à restituer son logement propre, vaisselles lavées, essuyées et rangées dans le cas contraire l’établissement s’ octroie le droit de pénalité à hauteur de 60 euros. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11 h heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement .
L’ hébergeurs propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hébergeur ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement.
Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hébergeur, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’hébergeur ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergeurs présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. L’hébergeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
DÉLOGEMENT/RELOGEMENT
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’hébergeur choisi se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hébergeur de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hébergeurs et un appel téléphonique restent à la charge de l’hébergeur choisi.
MÉDIATION
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients.
Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours :
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plus d'informations sur les litiges entre entreprises et la saisie du médiateur officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
RESSORTISSANT ÉTRANGERS
Dans le respect du décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975, du décret du 18 août 2015 (publié au Journal officiel du 20*08/2015), et de l’article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article R611-42, de l’article L111-1, les hôteliers/bailleur saisonnièrs doivent faire remplir une fiche individuelle de police à leurs clients étrangers, y compris aux ressortissants de l’Union européenne, dès leur arrivée. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les informations peuvent être transmises aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement à leur demande. Merci d’imprimer les informations ci-dessous et le cas échéant de les fournir au moment de votre arrivé.
INFORMATIONS CONCERNANT LES LOCATAIRES ÉTRANGERS
Nom et adresse de l’établissement :
Nom (Name) : Prénom (First name) :
Date et lieu de naissance (Date and place of birth) :
Domicile habituel (Permanent address) :
Nationalité (Nationality) :
Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) :
Adresse électronique (E-mail address) :
Date d’arrivée au sein de l’établissement (Date of arrival) :
Date de départ prévue (Intended date of departure) :
INFORMATIONS CONCERNANT LES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS (INFORMATION ABOUT ACCOMPANYING CHILDREN UNDER 15)
Nom (Name) : Prénom (First name) :
Date et lieu de naissance (Date and place of birth) :
Domicile habituel (Permanent address) :
Nationalité (nationality) :
Date et signature
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.
En vous remerciant de votre confiance.
Date de mise à jour le 09/03/2022.